Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation

1. INFORMATIONS D’IDENTIFICATION

Conformément à l’article 10 de la Loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, les informations suivantes sont communiquées :

Le propriétaire du site web est LINSUR DISTRIBUCIONES S.L. (ci-après dénommée paquitaflamenca.com), société enregistrée en Espagne avec siège social :
Avd. Torres Quevedo, 31, La Línea de la Concepción, 11300 Cádiz, Espagne
N.I.F./C.I.F. : B11209004
Email de contact : info@paquitaflamenca.com
Activité : Vente de mode flamenca et accessoires.

2. UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation de ce site attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, dès l’accès et/ou l’utilisation, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. UTILISATION DU PORTAIL

Le site paquitaflamenca.com permet l’accès à des informations, services, programmes ou données (ci-après, « les contenus ») appartenant à paquitaflamenca.com ou à ses concédants.
L’UTILISATEUR s’engage à un usage approprié et légal du portail et de ses services, notamment à ne pas :

• Participer à des activités illégales ou contraires à l’ordre public.

• Diffuser des contenus à caractère raciste, xénophobe, pornographique, terroriste ou portant atteinte aux droits humains.

• Endommager les systèmes physiques et logiques du site, introduire des virus informatiques.

• Accéder ou modifier les comptes de messagerie d’autres utilisateurs.

paquitaflamenca.com se réserve le droit de supprimer tout contenu ou commentaire contraire à la dignité de la personne, discriminatoire, raciste, pornographique ou portant atteinte à la sécurité publique.

4. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 (Espagne), les utilisateurs sont informés du traitement de leurs données personnelles.

• Responsable : Paquita Flamenca – info@paquitaflamenca.com

• Finalités : gestion des commandes, paiements et expéditions ; réponses aux demandes ; communications commerciales avec consentement préalable ; amélioration du service.

• Base légale : consentement, exécution contractuelle, obligations légales, intérêt légitime.

• Destinataires : pas de cession sauf obligation légale ou prestataires de services (messagerie, paiement).

• Droits : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.

• Conservation : pendant la relation contractuelle ou jusqu’à demande de suppression, et conformément aux obligations légales.

• Réclamations : possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr) ou l’AEPD espagnole (www.aepd.es).

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les contenus du site (textes, images, logos, marques, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à paquitaflamenca.com ou à ses concédants. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

paquitaflamenca.com n’est pas responsable des dommages résultant d’erreurs de contenu, de l’indisponibilité du portail ou de virus informatiques, malgré toutes les mesures prises pour les éviter.

7. MODIFICATIONS

paquitaflamenca.com se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu et les services du site.

8. LIENS

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet. paquitaflamenca.com n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

9. DROIT D’EXCLUSION

paquitaflamenca.com se réserve le droit de refuser ou retirer l’accès au site aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions.

10. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre paquitaflamenca.com et l’UTILISATEUR est régie par la législation espagnole et européenne.
Conformément au Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis), les consommateurs résidant en France peuvent également saisir leurs tribunaux locaux.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. POLITIQUE D’EXPÉDITION

• Livraison standard : 3 à 6 jours ouvrés – 34,99 €

• DOM-TOM français : délais variables, frais supplémentaires possibles (douanes, taxes locales).

Les commandes passées après 13h sont traitées le jour ouvrable suivant. Pas de livraison les samedis, dimanches ni jours fériés.

Les articles sont expédiés dans des boîtes cartonnées, emballés avec soin dans du papier de soie.

12. POLITIQUE DE RETOUR – DROIT DE RÉTRACTATION

• Conformément à la Directive 2011/83/UE et au Code de la Consommation français, le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Sont exclus du droit de rétractation : les produits personnalisés, les articles de mode flamenca à usage intime (boucles d’oreilles, fleurs, châles, etc.) et les produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène.

• En cas d’erreur de notre part ou de produit défectueux, les frais de retour et de remplacement sont à notre charge.

• Tout dommage constaté à la livraison doit être signalé dans un délai de 48h pour ouvrir une réclamation auprès du transporteur.

13. MOYENS DE PAIEMENT

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bancaire).

• PayPal.

• Apple Pay.